Studiowebplus – Elois Zak EI
Dernière mise à jour : Février 2026

1. Identification du prestataire

Nom commercial : Studiowebplus
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Adresse : 13 rue des Lys, 68740 Munchhouse
Email : contact@studiowebplus.fr
Téléphone : 06 03 97 34 89
SIRET : 10028033800011
RM : 100280338 68

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de création de sites internet et services associés proposés par le prestataire à destination de clients professionnels uniquement (artisans, TPE, PME).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Description des prestations

Le prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites internet professionnels

• Conception graphique et mise en ligne

• Services de suivi et de maintenance

• Hébergement et assistance technique selon l'offre choisie

Le détail précis des prestations, leur périmètre et leurs modalités sont définis dans :

• Le devis accepté par le client

• L'Annexe 1 – Création du site internet

• L'Annexe 2 – Service de suivi & maintenance

Ces documents prévalent sur toute autre information.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit.

Le devis précise :

• La nature des prestations

• Leur prix détaillé

• Leur durée de validité (30 jours sauf mention contraire)

• Les annexes applicables

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50% à la commande (signature du devis)

• Solde de 50% à la livraison du site

• Modalité : virement bancaire (RIB fourni avec le devis)

La mise en ligne définitive du site intervient après réception du paiement complet.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toute prestation en cas de non-paiement.

7. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis (généralement entre 2 et 4 semaines selon la complexité).

Ils commencent à courir à compter de la réception :

• Du paiement de l'acompte

• De l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, informations)

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au client.

En cas de non-réception des éléments dans un délai de 30 jours après la commande, le prestataire se réserve le droit de relancer le client ou de suspendre le projet.

8. Modifications et limites de prestation

Chaque prestation inclut un cycle de modifications après livraison initiale.

Ce cycle comprend :

• Des ajustements mineurs de contenu, couleurs ou mise en page

• Dans la limite de 2 heures de travail cumulées

Toute demande supplémentaire, modification hors périmètre initial ou nouvelle fonctionnalité fera l'objet d'un devis complémentaire.

9. Suivi, maintenance et hébergement

Les services de suivi et de maintenance peuvent être :

• Inclus dans certaines offres (ex : 12 mois offerts dans Pack Sérénité)

• Ou proposés sous forme d'abonnement distinct (22 €/mois)

Le contenu exact du service de suivi et maintenance est précisé dans l'Annexe 2 jointe au devis.

L'hébergement du site est assuré via un prestataire tiers (Hostinger).
Chaque client dispose d'un compte dédié et indépendant.

Le prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et ne pourra être tenu responsable des interruptions ou incidents liés à l'hébergeur.

En cas d'arrêt de l'abonnement de maintenance, les accès au site sont remis au client à jour de paiement.

10. Propriété intellectuelle

Le site internet est créé sur un compte dédié au client.

Les droits d'utilisation et de propriété du site sont intégralement transférés au client après paiement complet des sommes dues.

En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation.

Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos).

11. Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Il ne garantit en aucun cas :

• Un positionnement dans les moteurs de recherche

• Un nombre de visites

• Un volume de ventes ou de contacts

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions liées à l'hébergeur

• Des dysfonctionnements indépendants de sa volonté

• De l'utilisation du site par le client

12. Résiliation

Pour le service de suivi et maintenance :

La résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis d'un mois, par email recommandé à contact@studiowebplus.fr.

Toute période d'abonnement entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas de résiliation :

• La facturation mensuelle cesse à l'échéance du préavis

• L'ensemble des accès au site est remis au client

• Le site reste la pleine propriété du client

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@studiowebplus.fr

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Document établi en février 2026
Studiowebplus – Elois Zak EI
SIRET : 10028033800011
contact@studiowebplus.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)